NARBEY, BERNARD & JOUSSEAUME Notaires - NANCY CEDEX

Actualités

22/10/2021 Salon des Maires et des Collectivités Locales 2021

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France participent au Salon des Maires et des Collectivités Locales !

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21/10/2021 Un audit énergétique obligatoire dès 2022 Lire la suite
Dès 2022, pour vendre une maison affichant un DPE F ou G, la présentation d’un audit énergétique sera obligatoire.

 Ce document devra lister les travaux nécessaires pour atteindre un niveau B ainsi qu’une information sur le coût des travaux, les aides existantes pour les financer et l’impact de ces travaux sur les factures énergétiques. Cette obligation sera élargie aux logements présentant une étiquette E à partir de 2025.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets

21/10/2021 Malfaçons, 10 ans pour agir Lire la suite
Lors de la construction d'une maison, il n'est pas rare de faire face à de mauvaises surprises. La preuve par l'exemple.

Dans cette affaire, un couple confie à un constructeur la réfection d’une terrasse en juin 2003. Après la réalisation des travaux, les époux constatent des malfaçons et obtiennent de l’entrepreneur l’engagement de procéder aux réparations le 3 octobre 2011. Les désordres persistent et le couple sollicite une expertise avant d’assigner en indemnisation le constructeur, le 6 juin 2016. Ce dernier appelle en garantie son assureur, le 18 janvier 2017. Ils sont tous les deux condamnés à verser un dédommagement au client malheureux. L’assureur se pourvoit en cassation. Il reproche au juge du fond d’avoir considéré que la reconnaissance de dette effectuée par le constructeur le 3 octobre 2011 interrompait la prescription. La Cour de cassation lui donne raison, estimant que ce délai pour agir ne peut être ni interrompu ni suspendu. Il aurait fallu faire une déclaration à l’assurance dans les dix ans même si un accord était intervenu avec le constructeur.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-16837

20/10/2021 Succession chez le notaire : déroulement, étapes, et part des héritiers

Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le délai du règlement varie. La lettre des notaires de France vous informe.

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05/10/2021 Expatriés en Europe : les notaires vous répondent en direct sur Facebook !

Le 25 octobre, les notaires vous répondent en direct sur Facebook, à l'occasion des journées "portes ouvertes" des Notaires d'Europe.

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Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

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